Créer une boutique en ligne en Belgique : paiement, TVA et droit de la consommation

Que faut-il avant d’ouvrir une boutique en ligne en Belgique ?

En règle générale, il vous faut un numéro d’entreprise, les bonnes activités déclarées et un numéro de TVA activé avant la première vente, en personne physique comme en société. Certaines activités exonérées de TVA peuvent se passer d’identification : votre comptable vous dira si c’est votre cas. Si vous hésitez encore entre une boutique complète, un catalogue ou le click & collect, commencez par choisir le bon type de site.

1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : dans un guichet d’entreprises agréé, dont le SPF Économie publie la liste ; pour une société, après le passage chez le notaire et le dépôt au greffe. Selon le SPF Économie, l’inscription, lorsqu’elle n’est pas gratuite, coûte 111,50 € avec une unité d’établissement, plus 111,50 € par unité supplémentaire (tarif début 2026, indexé chaque année).
2. Déclaration des activités : depuis la nomenclature NACE-BEL 2025, en vigueur le 1er janvier 2025, le code dépend des produits vendus et non plus du canal. Décrivez donc précisément vos gammes.
3. Identification à la TVA : formulaire 604A dans l’application e604 (via MyMinfin), au moins deux jours après l’inscription à la BCE et avant de commencer. Vous pouvez la faire vous-même ; les guichets la proposent contre paiement.
4. Autorisations propres à certains produits : un vendeur en ligne de denrées alimentaires doit en règle générale disposer d’une autorisation ou d’un enregistrement de l’AFSCA, comme un magasin.

La Wallonie a supprimé l’exigence des connaissances de gestion de base le 1er octobre 2025, après la Flandre et Bruxelles. Des compétences professionnelles restent exigées pour certains métiers réglementés, selon la région : votre guichet d’entreprises vous dira si votre activité est concernée.

Shopify, WooCommerce, PrestaShop ou sur mesure : quelle plateforme choisir ?

À mon avis, pour démarrer vite avec un petit catalogue, Shopify est souvent le plus simple. Pour choisir votre hébergeur et garder la main sur le code, WooCommerce ou PrestaShop, deux logiciels libres, s’y prêtent. Le sur mesure se justifie quand vos règles de vente sortent du cadre : configurateur, tarifs professionnels, lien avec une caisse ou un stock.

PrestaShop propose aussi une offre hébergée, PrestaShop Hosted, où l’éditeur se charge des aspects techniques. La comparaison détaillée se trouve dans le comparatif Shopify, WordPress et sur mesure, et les budgets dans ce que coûte une boutique en ligne, création et frais annuels. Pour information, je réalise des boutiques codées sur mesure ou sur base Bagisto, une plateforme de boutique en ligne open source construite sur Laravel (un framework PHP), à partir de 2 499 € HTVA, hébergement et nom de domaine compris la première année (délai indicatif : 2 à 4 semaines) : voyez ma page consacrée aux boutiques en ligne.

Quels moyens de paiement proposer sur une boutique belge ?

Proposez au minimum Bancontact et les cartes Visa et Mastercard, puis Apple Pay et Google Pay ; ajoutez Wero, PayPal ou le virement selon votre clientèle. Bancontact est très utilisé en Belgique : selon Bancontact Company (communiqué du 16 mars 2026), près de 18 millions de cartes sont en circulation et 2,5 milliards de paiements ont été effectués en 2025, dont 393 millions de paiements en ligne via ses solutions mobiles.

Ce qui a changé en 2026

• En Belgique, l’app Payconiq a changé de nom. Depuis le 16 mars 2026, l’app « Payconiq by Bancontact » s’appelle Bancontact Pay ; l’entreprise s’appelle désormais Bancontact Company (anciennement Bancontact Payconiq Company). En ligne, l’offre se décline en Bancontact Card (carte de débit), Bancontact Pay (depuis une app bancaire ou l’app Bancontact Pay) et Bancontact One Click (données de carte déjà enregistrées).
• Wero fonctionne en e-commerce en Belgique depuis début mars 2026. Cette solution européenne de paiement, lancée par EPI (European Payments Initiative), a démarré avec ING, KBC et BNP Paribas Fortis. En mars 2026, EPI annonçait l’arrivée de Belfius dans les semaines suivantes et celle d’autres banques (Argenta, Crelan, Keytrade Bank…) au second semestre 2026 : vérifiez la liste à jour auprès de votre prestataire de paiement.

Prestataires et frais

Un prestataire de services de paiement (PSP) encaisse plusieurs moyens de paiement (cartes, Bancontact, Apple Pay…) avec un seul contrat et reverse l’argent sur votre compte. Parmi les prestataires présents en Belgique figurent Mollie, Stripe, Worldline et PayPal ; Shopify a son propre module (Shopify Payments). Au 30 septembre 2026, Stripe n’annonce ni frais d’installation ni frais mensuels pour son offre standard, et Mollie une offre sans engagement, facturée par transaction. Vérifiez les conditions complètes de chaque prestataire.

Comment organiser la livraison et les retours ?

Combinez la livraison à domicile et un réseau de points d’enlèvement (points poste, distributeurs de colis, points relais d’autres transporteurs). Depuis le 31 mars 2024, l’article VI.45/2 du CDE impose d’ailleurs au moins deux options de livraison pour les envois en Belgique. Sont dispensées les entreprises fondées depuis moins de trois ans, celles dont la seule option est l’enlèvement dans l’un de leurs établissements (un magasin, par exemple), et les cas où une raison objective liée au produit ou au lieu de livraison l’explique, raison à donner au client.

Pour une entreprise qui envoie jusqu’à 1 000 colis par an, la tarification en ligne 2026 de bpost fixe un colis national de 0 à 2 kg à 7,10 € HTVA vers une adresse et à 5,40 € HTVA vers un point d’enlèvement, avec un crédit d’envoi de 1 à 3,5 % à partir de 100 colis par an. Comptez 1 € de plus par colis national envoyé du 27 novembre au 25 décembre 2026. Les intégrations de bpost ou d’outils multi-transporteurs comme Sendcloud peuvent créer l’étiquette à chaque commande.

• Frais de livraison affichés avant la commande : à défaut, le client ne les doit pas (article VI.45, § 5).
• Délai annoncé ; sans accord sur le moment de la livraison, livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article VI.43).
• Depuis le 27 septembre 2026, information sur les options de livraison respectueuses de l’environnement, si vous en proposez.
• Procédure et frais de retour annoncés, étiquette de retour prête.

Quelle TVA appliquer, et quand passer par le guichet OSS ?

Les prix proposés aux particuliers s’affichent TVA comprise et en euros (articles VI.4 et VI.5 du CDE). La Belgique applique trois taux de TVA, 21 %, 12 % et 6 %, et exceptionnellement un taux zéro pour certains biens et services ; l’arrêté royal n° 20 fixe le taux applicable à chaque produit : vérifiez le vôtre avec votre comptable.

Le seuil de 10 000 € est global : il additionne vos ventes à distance de biens vers tous les autres pays de l’UE et vos services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques (services « TBE ») fournis à des particuliers. L’OSS (One Stop Shop) est facultatif, mais il remplace les immatriculations étrangères par une seule déclaration trimestrielle, à déposer avant la fin du mois qui suit le trimestre. Au régime de la franchise, les ventes vers l’étranger suivent des règles particulières depuis 2025 : voyez-les avec votre comptable.

Faut-il une facture pour chaque commande ?

Pour un particulier, la facture n’est en principe pas obligatoire : la recette va dans un journal, en total journalier (ligne séparée pour un bien de plus de 250 € TVAC). Le SPF Finances la rend toutefois obligatoire pour une vente à distance à un non-assujetti : faites vérifier par votre comptable si vos ventes relèvent de cette notion de TVA. Si votre boutique, ou une extension, peut générer les factures automatiquement, le plus simple est souvent d’en émettre une à chaque commande. Pour vos clients assujettis belges, la facture électronique structurée via Peppol est en règle générale obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; l’outil du site efacture.belgium.be indique si l’obligation vous concerne.

Quelles informations et quel parcours de commande la loi impose-t-elle ?

Avant l’achat, le client doit savoir qui vous êtes, ce qu’il achète, combien il paiera et quels sont ses droits (article VI.45 du CDE). Les mentions générales sont détaillées dans les mentions obligatoires de tout site belge ; une boutique ajoute ceci :

• caractéristiques principales et prix total TVAC, livraison comprise ;
• adresse géographique, téléphone et e-mail ;
• modalités de paiement et de livraison, traitement des réclamations ;
• droit de rétractation (conditions, délai, formulaire type de l’annexe 2 du livre VI, emplacement de la fonction de rétractation) ou son absence pour les produits exclus ;
• frais de retour à charge du client, s’il y en a ;
• rappel de la garantie légale de 2 ans, depuis le 27 septembre 2026 au moyen de la notice harmonisée européenne (règlement d’exécution (UE) 2025/1960) ;
• étapes de la commande, correction des erreurs de saisie et archivage du contrat (article XII.7).

Juste avant la validation, rappelez les caractéristiques et le prix total. Le bouton final porte uniquement la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer (article VI.46, § 2). Évitez « Valider » ou « Continuer » : si cette règle n’est pas respectée, le consommateur n’est pas lié par la commande.

Ensuite, envoyez sans délai injustifié un accusé de réception avec le récapitulatif (article XII.9), puis la confirmation du contrat sur un support durable, en pratique un e-mail qui reprend la commande et les informations données avant l’achat, avec vos CGV (en PDF par exemple), au plus tard à la livraison (article VI.46, § 7).

Comment gérer le droit de rétractation de 14 jours ?

Le client particulier peut renoncer à son achat pendant 14 jours, sans motif (article VI.47 du CDE). Le délai se compte à partir du jour où il prend physiquement possession du bien (le premier des 14 jours est donc le lendemain), ou du dernier colis d’une commande livrée en plusieurs fois. Si vous ne l’informez pas de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article VI.48).

La fonction de rétractation, obligatoire depuis le 14 août 2026

La directive (UE) 2023/2673 a créé une « fonction de rétractation » pour les contrats conclus en ligne. La Belgique l’a inscrite à l’article VI.61/2 du CDE par une loi du 19 juillet 2026, en vigueur le 14 août 2026. Votre boutique doit offrir :

1. Un bouton « renoncer au contrat ici » (ou une formule aussi claire), bien visible et disponible pendant tout le délai.
2. Un formulaire court : nom du client, commande concernée, moyen électronique (par exemple l’adresse e-mail) par lequel la confirmation sera envoyée.
3. Un bouton « confirmer la rétractation » ou une formule équivalente.
4. Un accusé de réception immédiat sur un support durable, avec le contenu, la date et l’heure de la demande.

Remboursement et retour

Remboursez tout, y compris la livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé, avec le même moyen de paiement (article VI.50). Le supplément d’une livraison express choisie par le client reste à sa charge. Vous pouvez attendre le retour du produit ou une preuve d’envoi. Le client renvoie dans les 14 jours, paie les frais directs de retour si vous l’en avez informé et répond de la dépréciation due à une manipulation qui dépasse l’essai (article VI.51).

Les produits exclus

L’article VI.53 exclut notamment les produits ci-dessous. Vous devez toutefois l’indiquer au client avant l’achat (article VI.45, § 1er, 11°) :

• les biens faits selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les biens qui se détériorent ou se périment rapidement ;
• les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène, une fois descellés par le client après la livraison ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels scellés, une fois descellés après la livraison ;
• les journaux et magazines, sauf abonnement ;
• les contenus numériques sans support matériel dont la fourniture a commencé, si le client a donné son accord exprès, reconnu qu’il perd ainsi son droit et reçu une confirmation.

Garantie, réclamations, promotions et avis : quelles règles suivre ?

La garantie légale de conformité

Tout bien de consommation vendu à un particulier bénéficie en principe d’une garantie légale gratuite de 2 ans à partir de la livraison (articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil). Un défaut qui apparaît dans ces 2 ans est présumé exister à la livraison : c’est à vous de prouver le contraire. Pour un bien d’occasion, le contrat de vente peut réduire cette durée, sans descendre sous 1 an, à condition que l’acheteur en soit informé de manière claire et non ambiguë. En principe, le client choisit d’abord entre réparation et remplacement ; la réduction de prix ou la dissolution de la vente (avec remboursement) viennent ensuite (voir la page du SPF Économie sur la garantie).

Réclamations et médiation

Votre téléphone et votre adresse e-mail figurent déjà parmi les informations à donner avant l’achat (article VI.45) ; si vous avez un service de plaintes, communiquez aussi ses coordonnées (article XVI.2). Répondez aux plaintes dans les plus brefs délais (article XVI.3). Si une réclamation n’aboutit pas dans un délai raisonnable, indiquez au client, sur un support durable, si vous acceptez un règlement extrajudiciaire et auprès de quelle entité (article XVI.4). Le Service de médiation pour le consommateur, service public gratuit, traite ces demandes ou les oriente : vous pouvez le mentionner dans vos CGV.

Annonces de réduction : la règle des 30 jours

Toute réduction annoncée sur un bien indique le prix antérieur, c’est-à-dire en règle générale le prix le plus bas des 30 jours précédents (article VI.18). Pour un bien sur le marché depuis moins de 30 jours, la période est d’au moins 7 jours. Ces périodes ne s’appliquent pas aux biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement (article VI.18, § 3). Pour une réduction qui augmente par paliers pendant 30 jours au plus, la référence reste le prix d’avant la première baisse (article VI.19).

Avis clients et allégations écologiques

Si vous affichez des avis, dites si et comment vous vérifiez qu’ils viennent d’acheteurs (article VI.99, § 7). Affirmer que des avis sont vérifiés sans mesure raisonnable, publier de faux avis ou les déformer est interdit en toutes circonstances (article VI.100). Depuis le 27 septembre 2026, le même article interdit les labels de durabilité sans certification ni origine publique, les allégations environnementales génériques comme « écologique » quand vous ne pouvez pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue, et la neutralité carbone fondée sur la compensation.

Newsletter, RGPD et accessibilité : que prévoir dès le lancement ?

Un e-mail publicitaire exige le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire (article XII.13 du CDE) : une case non cochée d’avance, distincte de l’acceptation des CGV. Chaque envoi doit permettre de se désinscrire facilement par voie électronique, et c’est à vous de prouver le consentement. Exception pour vos clients (arrêté royal du 4 avril 2003) : adresse obtenue directement lors d’une vente, message limité à des produits analogues que vous vendez, et refus possible gratuitement dès la collecte. L’Autorité de protection des données détaille ces conditions dans sa recommandation sur le marketing direct.

Politique de confidentialité, cookies et sécurité des comptes clients suivent les règles de tout site ; une boutique WooCommerce ou PrestaShop demande en plus des mises à jour suivies (voir comment entretenir et sécuriser un site).

Enfin, l’European Accessibility Act s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique. La loi belge du 5 novembre 2023 modifiant plusieurs livres du Code de droit économique, qui le transpose en partie pour certains services, exclut de son champ jusqu’au 28 juin 2030 (sauf son article 5) les entreprises qui emploient moins de dix employés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions € (article 40). Les exigences sont décrites dans le chapitre sur les obligations légales.